CGUV – Decischola

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE VENTE — DECISCHOLA

Version en vigueur au [date]

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après les « CGUV ») régissent l’accès, la navigation, l’utilisation, la souscription et l’achat des services proposés sous la marque Decischola via le site internet, l’application mobile et/ou toute interface associée (ci-après le « Service »).

Le Service est édité par :

[Dénomination sociale]

[Forme sociale] au capital de [●] euros

Siège social : [●]

Immatriculée au RCS de [ville] sous le numéro [●]

Numéro TVA intracommunautaire : [●]

E-mail : [●]

Directeur de la publication : [●]

Toute utilisation du Service, toute création de compte, toute commande, toute souscription ou tout paiement emporte acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGUV.

Article 1 — Objet

Decischola propose un service numérique d’aide à la structuration d’informations, à la formalisation de besoins, à l’organisation de données pédagogiques et scolaires, ainsi qu’à la génération de synthèses et de documents utiles à la préparation, à la compréhension et au suivi de situations scolaires, pédagogiques, éducatives ou administratives.

Le Service peut notamment permettre :

la saisie d’informations relatives à un apprenant, un établissement, une classe, un contexte scolaire ou pédagogique ;
la sélection de critères, réponses et paramètres ;
la génération de résultats, synthèses, propositions structurées et documents exportables ;
la création et l’export de fichiers, notamment au format PDF ;
l’accès à des fonctionnalités liées à un abonnement, selon l’offre souscrite.

Le Service est fourni exclusivement à titre d’outil d’assistance, de structuration et d’aide à la formalisation.

Decischola :

ne délivre aucun diagnostic médical, paramédical, psychologique, neuropsychologique ou juridique ;
ne remplace aucun professionnel, établissement, administration, autorité compétente ou conseil personnalisé ;
ne garantit aucune décision, acceptation, validation, orientation, reconnaissance de droits ou mise en place d’aménagements par un tiers ;
ne constitue pas un dispositif de décision automatisée produisant à lui seul des effets juridiques sur une personne.

Les contenus, résultats, synthèses, suggestions, propositions, restitutions, exports et documents générés via le Service ont une valeur strictement informative, indicative, préparatoire et d’aide à la formalisation.

Article 2 — Définitions

Au sens des présentes CGUV :

Utilisateur : toute personne accédant au Service, à titre gratuit ou payant.

Client : toute personne physique ou morale souscrivant une offre payante.

Consommateur : toute personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle.

Professionnel : toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle.

Compte : l’espace personnel permettant l’accès au Service.

Contenus : l’ensemble des données, informations, réponses, champs saisis, sélections, documents, fichiers, exports et résultats associés à l’usage du Service.

Abonnement : toute formule payante permettant l’accès à tout ou partie du Service pour une durée déterminée ou avec renouvellement automatique.

Article 3 — Champ d’application

Les présentes CGUV s’appliquent à toute utilisation du Service, qu’elle intervienne via le site internet, l’application mobile ou toute autre interface Decischola.

Elles prévalent sur toute autre version ou tout autre document contradictoire, sauf conditions particulières expressément acceptées par écrit par Decischola.

Article 4 — Accès au Service

L’accès au Service peut nécessiter :

la création d’un Compte ;
la fourniture d’informations exactes, complètes et à jour ;
l’acceptation des présentes CGUV ;
le paiement du prix applicable.

L’Utilisateur s’engage à :

fournir des informations exactes, sincères et à jour ;
préserver la confidentialité de ses identifiants ;
ne pas usurper l’identité d’un tiers ;
ne pas partager, céder, louer, revendre ou prêter son accès contrairement à l’offre souscrite ;
utiliser le Service conformément à sa destination, aux présentes CGUV et à la réglementation applicable.

L’Utilisateur est seul responsable de toute activité effectuée depuis son Compte, sauf preuve d’un accès frauduleux non imputable à sa faute ou à sa négligence.

Decischola peut suspendre, restreindre ou refuser l’accès au Service, sans indemnité, en cas notamment :

de non-paiement ;
de violation des présentes CGUV ;
d’usage illicite, frauduleux, abusif ou détourné ;
d’atteinte ou risque d’atteinte à la sécurité, à l’intégrité ou au fonctionnement du Service ;
de tentative d’extraction massive de données ;
de reverse engineering, scraping, automatisation non autorisée ou contournement technique ;
de risque juridique, réglementaire, réputationnel ou technique.

Article 5 — Description, disponibilité et évolution du Service

Les caractéristiques essentielles du Service sont celles décrites sur le site, l’application, les pages de présentation, les interfaces de commande ou tout support contractuel de Decischola.

Decischola se réserve le droit de faire évoluer librement le Service, notamment ses fonctionnalités, interfaces, modules, formats, modèles, méthodes de restitution, conditions techniques ou modalités d’accès, afin notamment de l’améliorer, de le maintenir, de le sécuriser ou de l’adapter à des contraintes techniques, économiques ou réglementaires.

Decischola est tenue à une obligation de moyens.

Decischola ne garantit pas que le Service sera :

disponible sans interruption ;
exempt de bug, d’erreur ou d’anomalie ;
compatible avec tous appareils, navigateurs, systèmes ou versions ;
exempt de toute vulnérabilité ;
adapté à tous les besoins particuliers de l’Utilisateur.

Le Service peut être interrompu, suspendu, ralenti ou limité à tout moment, notamment en cas de maintenance, mise à jour, surcharge, panne, incident chez un hébergeur, prestataire tiers, store applicatif, service de paiement, fournisseur d’accès, réseau ou en cas d’incident de cybersécurité.

Article 6 — Commande, souscription et abonnement

Toute commande ou souscription devient ferme à compter de sa validation par le Client selon le parcours applicable.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance avant la validation de sa commande :

des caractéristiques essentielles du Service ;
du prix applicable ;
de la durée de l’offre souscrite ;
des modalités de paiement ;
des présentes CGUV ;
de la Politique de confidentialité.

La validation de la commande emporte obligation de paiement.

Les données enregistrées dans les systèmes de Decischola ou de ses prestataires techniques font foi jusqu’à preuve contraire.

Article 7 — Prix, paiement, renouvellement, résiliation

Les prix applicables sont ceux affichés au jour de la commande.

Sauf mention contraire, les prix sont exprimés en [euros] [TTC / HT].

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, sauf stipulation contraire.

En cas d’abonnement, le paiement est prélevé selon la périodicité choisie lors de la souscription.

Sauf mention contraire, les abonnements sont renouvelés automatiquement pour des périodes successives identiques, sauf résiliation par le Client dans les conditions prévues sur le support de souscription concerné.

Le Client peut résilier son abonnement selon les modalités accessibles depuis son espace personnel, sa plateforme de paiement, le store d’application concerné ou tout autre canal indiqué par Decischola.

Sauf disposition légale impérative contraire, toute période commencée est due en totalité et aucun remboursement prorata temporis n’est effectué.

Tout incident, retard, rejet ou défaut de paiement autorise Decischola à suspendre l’accès au Service, à limiter certaines fonctionnalités, à refuser le renouvellement ou à résilier le contrat de plein droit.

Article 8 — Droit de rétractation

Lorsque le Client a la qualité de consommateur et que la réglementation le prévoit, il bénéficie d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat. Le Code de la consommation prévoit aussi des exceptions, notamment pour certains services ou contenus numériques lorsque l’exécution a commencé avec l’accord exprès du consommateur dans les conditions légales.

Lorsque le consommateur demande expressément l’accès immédiat au Service ou le début immédiat de l’exécution avant l’expiration du délai de rétractation, il reconnaît expressément :

demander le commencement immédiat de l’exécution ;
comprendre que son droit de rétractation peut être perdu ou limité dans les conditions prévues par la loi.

Article 9 — Garantie légale

Le consommateur bénéficie, lorsqu’elles sont applicables, des garanties légales prévues par la réglementation en vigueur, notamment celles relatives à la conformité des contenus et services numériques. Ces droits légaux ne peuvent pas être exclus par contrat.

Article 10 — Architecture de traitement local

Decischola est conçu selon un principe de minimisation des données et de traitement local prioritaire.

Lorsque les fonctionnalités utilisées le permettent, les informations saisies par l’Utilisateur, les réponses aux questionnaires, les paramètres sélectionnés, les résultats générés et les documents produits sont traités localement sur le terminal de l’Utilisateur, sans transmission ni hébergement sur les serveurs de Decischola.

Sauf fonctionnalité impliquant explicitement une transmission, une synchronisation, une demande d’assistance, une obligation légale, une mesure de sécurité ou un traitement technique strictement nécessaire au fonctionnement du Service, Decischola n’accède pas au contenu localement saisi ou généré par l’Utilisateur.

L’Utilisateur est seul responsable :

de la sécurité de son appareil ;
de la confidentialité de ses accès ;
de la protection des fichiers, exports et documents qu’il conserve localement ;
de ses sauvegardes ;
de toute transmission de documents à des tiers.

Decischola ne saurait être tenue responsable d’une perte, altération, divulgation, suppression, corruption ou compromission de données résultant :

du terminal de l’Utilisateur ;
d’une mauvaise manipulation ;
d’une absence de sauvegarde ;
d’un accès non autorisé à l’appareil ;
d’un environnement technique local défaillant ;
d’un service tiers utilisé par l’Utilisateur pour stocker, partager ou sauvegarder ses fichiers,sauf faute prouvée directement imputable à Decischola.

Article 11 — Obligations de l’Utilisateur

L’Utilisateur est seul responsable :

des informations qu’il saisit, transmet, importe, exporte ou exploite ;
de leur exactitude, complétude, qualité, licéité et actualisation ;
de la vérification des documents générés avant toute utilisation, remise, diffusion, impression ou transmission ;
de l’usage qu’il fait des résultats, contenus, exports et synthèses ;
des décisions prises, directement ou indirectement, à partir du Service.

L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser le Service :

à des fins illicites, trompeuses, diffamatoires, discriminatoires ou portant atteinte aux droits de tiers ;
pour transmettre des données inexactes, mensongères ou manifestement non pertinentes ;
pour réaliser une extraction massive de données ;
pour tester, sonder, contourner ou compromettre la sécurité du Service ;
pour copier, reproduire ou exploiter commercialement tout ou partie du Service sans autorisation préalable ;
pour constituer un produit, service, base de données ou outil concurrent à partir du Service ou de ses résultats.

Article 12 — Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi, la responsabilité de Decischola ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée, directe, personnelle et exclusivement imputable à Decischola.

Decischola ne saurait notamment être tenue responsable :

des conséquences d’informations erronées, incomplètes, obsolètes ou ambiguës fournies par l’Utilisateur ;
de toute mauvaise interprétation des contenus ou documents générés ;
de toute absence d’acceptation, de validation, de reconnaissance ou d’effet utile par un établissement, une administration, un professionnel ou un tiers ;
de toute décision prise par l’Utilisateur ou par un tiers sur la base des informations issues du Service ;
d’un défaut d’adéquation du Service aux besoins spécifiques de l’Utilisateur ;
de l’usage du Service contraire à sa destination ou aux présentes CGUV ;
d’un dommage lié à un réseau internet, un terminal, un navigateur, un système d’exploitation, un store applicatif, un prestataire tiers ou un service de paiement ;
de toute perte ou compromission de données conservées localement par l’Utilisateur.

En toute hypothèse, Decischola ne pourra être tenue responsable des dommages indirects ou immatériels, tels que perte de chance, perte d’exploitation, perte de revenus, perte de clientèle, perte d’image, perte de données, préjudice moral, trouble commercial, coût de remplacement ou coût de reconstitution.

Pour les Clients professionnels uniquement, et sauf faute lourde, dol ou disposition d’ordre public contraire, la responsabilité totale cumulée de Decischola est limitée au montant hors taxes effectivement encaissé par Decischola au titre de l’offre concernée au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

Article 13 — Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un retard, d’une inexécution ou d’une exécution partielle de ses obligations résultant d’un cas de force majeure ou de tout évènement échappant raisonnablement à son contrôle.

Sont notamment assimilés à de tels évènements :

catastrophe naturelle ;
incendie ;
inondation ;
pandémie ;
guerre ;
attentat ;
émeute ;
mouvement social externe ;
coupure électrique ;
défaillance d’un réseau de télécommunications ;
indisponibilité d’un fournisseur critique ;
défaillance d’un prestataire technique ;
cyberattaque ;
intrusion informatique ;
ransomware ;
attaque par déni de service ;
corruption ou destruction de données ;
mesure administrative ou légale empêchant l’exécution normale du Service.

Si l’évènement se prolonge au-delà de trente (30) jours, chaque partie pourra résilier le contrat de plein droit, sans indemnité.

Article 14 — Propriété intellectuelle

L’ensemble du Service et de ses composantes, notamment les logiciels, codes, interfaces, arborescences, algorithmes, logiques métier, structures, modèles, bases de données, éléments graphiques, textes, documents, exports types, logos, marques, signes distinctifs et contenus, est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de Decischola ou de ses partenaires.

Il est strictement interdit, sans autorisation écrite préalable de Decischola :

de copier, reproduire, adapter, modifier ou diffuser tout ou partie du Service ;
de décompiler, désassembler ou pratiquer l’ingénierie inverse ;
d’extraire ou de réutiliser de manière substantielle les bases de données ;
de procéder à du scraping ou à toute collecte automatisée ;
de revendre, sous-licencier, mettre à disposition ou exploiter commercialement tout ou partie du Service ;
de supprimer les mentions de propriété ;
de contourner les limitations techniques ou les mesures de protection ;
d’utiliser les résultats, structures ou logiques du Service pour entraîner, alimenter ou améliorer un service concurrent.

Tout manquement pourra entraîner suspension immédiate, résiliation et poursuites.

Article 15 — Données personnelles

Decischola traite des données personnelles dans le cadre de la fourniture du Service, de la gestion des comptes, des commandes, des abonnements, de la relation client, de la sécurité, de la maintenance et de l’amélioration du Service.

Les modalités détaillées figurent dans la Politique de confidentialité de Decischola.

Article 16 — Médiation de la consommation

Si Decischola vend à des consommateurs, elle doit permettre l’accès gratuit à un dispositif de médiation de la consommation et communiquer les coordonnées du médiateur choisi.

Médiateur désigné :

[Nom du médiateur]

[Adresse]

[Site internet]

Avant toute saisine du médiateur, le consommateur doit adresser une réclamation écrite à : [email support]

Article 17 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGUV sont soumises au droit français.

Pour les Clients professionnels, tout litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des présentes CGUV relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de [ville du siège social].

Pour les consommateurs, les règles impératives de compétence territoriale applicables demeurent réservées.

Article 18 — Contact

Decischola

[Adresse]

[Email support]

[Email RGPD]